Des objectifs ambitieux qui résultent des Etats généraux de l’alimentation
Les Etats Généraux de l’alimentation, organisés du 20 juillet au 21 décembre 2017, ont réuni 156 000 participants. À cette occasion, des consommateurs, des industriels de l’agroalimentaire, des enseignes de la grande distribution et les pouvoirs publics ont pu dialoguer sur le sujet de l’alimentation en France.
Suite à 300 heures de débat, 4 objectifs ont été définis :
- Une augmentation de la création de valeur, suivie d’une répartition équitable ;
- Une meilleure rémunération pour les producteurs ;
- Une meilleure qualité pour les consommateurs ;
- Une alimentation saine, sûre et durable.
Cette discussion a donné lieu à la loi Egalim, promulguée le 30 octobre 2018 et publiée le 1er novembre 2018.
Quelles sont les principales dispositions de la loi Egalim ?
La loi Egalim s’applique aux produits alimentaires destinés aux hommes ou aux animaux. Elle concerne donc tous les distributeurs, sans distinction de taille.
On peut diviser cette loi en deux objectifs, pas si distincts que cela : rémunérer équitablement les producteurs et promouvoir une alimentation plus saine.
Rémunérer équitablement les producteurs
La loi agriculture et alimentation restreint les pratiques promotionnelles du secteur agroalimentaire. Elle limite l’ampleur des avantages promotionnels possibles sur les produits alimentaires afin de mettre fin à la guerre des prix entre grands distributeurs.
Ainsi, les produits ne pourront pas être vendus à plus de -34%. Le volume global de promotions ne pourra, quant à lui, pas dépasser 25% des volumes commercialisés.
Il sera de plus impossible d’utiliser le mot “gratuit” dans le cadre de promotions. Cette interdiction a pour but de ne pas nier le travail du producteur qu’il y a derrière le produit. Il s’agit là de rééduquer le consommateur en lui indiquant qu’il n’est pas normal qu’un produit soit sans prix. Le mot “gratuit” pourra donc être remplacé par des synonymes comme “offert” ou “gratos”.
Enfin, afin de rétribuer davantage les agriculteurs, le seuil de revente à perte passe à 10% – donc 110% du prix d’achat. Le seuil de revente à perte c’est le prix d’achat, ainsi que le prix du transport, la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes éventuelles.
Encore une fois, cela a été mis en place pour mettre fin à la guerre des prix entre grands distributeurs. Cependant, rien n’oblige dans le texte le distributeur à reverser ces 10% au producteur.
Ces différentes mesures auront un fort impact sur la relation client. La stratégie de prix et de promotions des grandes surfaces va devoir évoluer. En conséquence, il risque d’y avoir un déplacement massif des promotions vers les produits non alimentaires (comme la lessive ou les produits d’entretien) qui n’étaient que peu soldés jusque là.
Promouvoir une alimentation plus saine
Le deuxième volet de la loi s’attache aussi à promouvoir une alimentation plus saine. Par exemple, les restaurants collectifs auront l’obligation de s’approvisionner avec au moins 50% de produits locaux ou sous signes d’origine et de qualité, dont 20% issus de l’agriculture biologique à partir de 2022.
La loi Egalim souhaite améliorer les conditions sanitaires et environnementales de production avec une obligation de séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires, ou encore avec la suspension de l’emploi du dioxyde de titane (E171).
L’utilisation du plastique sera aussi réglementée avec des mesures comme l’interdiction des bouteilles, touillettes et pailles en plastiques en 2020.
On aura aussi la possibilité d’emporter les aliments ou les boissons non consommés dans les restaurants et débits de boissons, avec mise à disposition de contenants réutilisables ou recyclables.
Afin de renforcer le bien-être animal, le délit de maltraitance animale est étendu et les peines encourues doublées. Les associations de protection animale pourront dorénavant se porter partie civile et un responsable de la protection animale devra être désigné dans chaque abattoir.
L’originalité de cette loi réside dans le fait qu’elle peut s’interrompre à tout moment, à tous les niveaux ou juste pour un produit. Cette période de test durera 2 ans. C’est la première fois que l’on voit un tel dispositif en matière de relation commerciale.
